Conditions générales de vente

General terms and conditions of sale
Allgemeine Verkaufsbedingungen

Télécharger le PDF
EN   FR   DE   ES   PT

1. Généralités

1.1. Champs d’application des conditions générales de vente

Toutes les commandes passées au vendeur ainsi que toutes les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont régies par les présentes conditions générales de vente, qui s’appliqueront à l’exclusion de toutes autres conditions.

En passant une commande au vendeur, l’acheteur reconnait avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son site internet. Toute livraison après adaptation des nouvelles conditions générales est régie par les nouvelles conditions générales.

1.2. Offres et commandes

Les prix et renseignements portés sur l’ensemble des documents du vendeur, y compris les offres, sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pour le vendeur aucun engagement et sont sujets à variation ou modification, les appareils qui y sont décrits pouvant être modifiés ou perfectionnés sans préavis.

Une commande n’est acceptée par le vendeur qu’après réception de l’offre dûment signée par l’acheteur et, ou ses représentants autorisés, fixant les conditions de prix, les modalités de livraison et de paiement ; et qu’après sa confirmation de commande.

L’acheteur ne peut alors plus annuler ou modifier une commande, sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Ce dernier se réserve le droit de mettre à la charge de l’acheteur les frais éventuels qui pourraient découler de toute annulation ou modification.

1.3. Installation

Le fonctionnement du système Aqua-4D® est assuré si et seulement si ce qui suit est respecté:

  • les préconisations de montage et d’utilisation fournies par les constructeurs des appareils et équipements montés sur le réseau d’eau ou en contact avec l’eau traitée par le système Aqua-4D® (tuyauterie, appareils sanitaires et électroménagers, pompes, filtres, etc.),
  • le boitier électronique du système Aqua-4D® est relié au réseau de mise à la terre,
  • le régime de neutre et de mise à la terre du réseau électrique sur lequel est raccordé le boitier électronique est du type TT. Pour tout autre type de régime de neutre et de mise à la terre, le vendeur doit être consulté avant la commande,
  • l’ordonnance suisse sur la protection contre le rayonnement non ionisant ou toute règle équivalente.

Le matériel doit être monté selon les principes d’installation du vendeur, en respectant les règles applicables suisses (ou règles équivalentes) concernant les installations hydrauliques et électriques.

1.4. Mise en service

Sauf stipulations contraires dûment mentionnées sur l’offre du vendeur, les prix ne couvrent que la fourniture du matériel à l’exclusion notamment de toute intervention sur le lieu de l’installation telle que : montage, mise en service ou raccordement quelconque.

Dans le cas où l’acheteur désirerait faire assister le personnel de montage par un ingénieur ou technicien du vendeur, cette demande devra faire l’objet d’une commande écrite et les coûts inhérents seront facturés.

2. Prix et délais de livraison

2.1. Prix

Les prix du vendeur, sauf stipulation contraire, s’entendent EXW usine Sierre. Toute taxe, impôt, droit de douane, ou autre charge en Suisse ou dans le pays destinataire est à la charge de l’acheteur.

2.2. Livraison et transport

Les frais d’emballage spéciaux, d’assurances, de douane, consulaires, etc. sont toujours à la charge de l’acheteur. Les instructions nécessaires à l’établissement des documents exigés pour l’exportation devront être fournies à la commande par l’acheteur.

La livraison est effectuée soit par la remise des marchandises à l’acheteur, soit par délivrance à un transporteur mandaté par l’acheteur, dans les locaux ou entrepôts du vendeur.

Le transport est effectué aux risques et périls du destinataire qui doit, avant de prendre livraison des marchandises, s’assurer qu’il n’y a aucune perte ou avarie, et, si nécessaire, de notifier immédiatement une réserve par écrit sur le document de transport ou sur le bulletin de livraison, en présence du transporteur. En cas de dommage non- apparent ou de perte partielle, une lettre recommandée sera renvoyée au transporteur dans un délai de 7 jours pour les transports terrestres, de 14 jours pour les transports aériens et de 3 jours pour les transports maritimes.

2.3. Délai

Le délai de livraison n’est qu’indicatif. Les retards susceptibles de se produire en cours de fabrication ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni application de pénalité, ni versement d’indemnités.

Toute modification de commande communiquée par l’acheteur et acceptée par le vendeur entraîne une mise en suspens de cette dernière. Le délai de livraison supplémentaire consécutif ne peut être imputé au vendeur

2.4. Réception de la marchandise

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur, les réclamations de l’acheteur portant sur la quantité ou la nature de la marchandise doivent être formulées par lettre recommandée immédiatement auprès du vendeur dès la réception de celle-ci.

3. Conditions de paiement

La facture du vendeur doit être payée par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture et selon les modalités de paiement indiquées. Aucune retenue de garantie ne peut être effectuée sur la facture du vendeur. Le paiement est dû net à l’échéance indiquée, à défaut de délai indiqué dans les 30 jours dès la date de la facture.

Le vendeur se réserve la possibilité de facturer au moment de chaque livraison même partielle et selon la valeur réelle de cette livraison.

A défaut de paiement, tout arriéré devient automatiquement exigible avec un taux d’intérêt de 8% et le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours et réclamer des dommages et intérêts. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité immédiate de toute somme quelconque qui serait due à quelque titre que ce soit.

Si l’acheteur a des arriérés de paiement ou si le vendeur a des raisons de craindre que l’acheteur n’effectuera pas ses paiements complètement ou en temps voulu, le vendeur est autorisé à subordonner la livraison des marchandises à un paiement d’avance ou à la fourniture de garanties.

4. Garantie

4.1. Durée

Le matériel est garanti pendant une durée de 24 mois à partir de la date d’expédition.

4.2. Conditions

La garantie couvre les vices de construction ou défaut de matière. Elle se limite au remplacement de la pièce reconnue défectueuse après constatation par le service après-vente chez le vendeur et ne peut donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts. Les frais de transport relatifs au retour de marchandise dans les ateliers du vendeur sont toujours à la charge de l’acheteur.

Notre garantie n’est pas applicable:

  • Si avant d’être installé, le matériel n’a pas été entreposé avec les précautions nécessaires à sa protection,
  • Si les instructions de montage et de mise en service n’ont pas été suivies,
  • Si l’installation est non-conforme aux règles de l’art (incomplète ou défectueuse, montage incorrect du ou des circuits),
  • Si la tension d’alimentation et celle de l’appareil sont incompatibles,
  • Si le matériel n’est pas utilisé pour l’usage normal prévu dans la documentation technique du vendeur (exemple: température trop élevée, eau chargée de matières étrangères, contraintes mécaniques des tuyauteries sur le tube),
  • Si le matériel a subi une détérioration ou un accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien,
  • Si le matériel a subi une modification ou une intervention par du personnel non agréé par le vendeur,
  • Si l’incident résulte de causes extérieures atmosphériques ou électriques tels que coup de foudre, sur ou sous-tension, défaut de mise à la terre.

4.3. Retour de marchandise défectueuse

La marchandise défectueuse ne pourra être retournée au vendeur, aux frais de l’acheteur, que sur la base d’un avis écrit et préalable de l’acheteur. Tout retour de marchandise fera l’objet d’une vérification qualitative et quantitative. Après constatation, le vendeur se prononce sur les griefs de l’acheteur.

5. Limitation de la responsabilité

Toute autre responsabilité que les conditions applicables de la garantie mentionnée dans l’article 4 est exclue. En particulier, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée à l’égard des dommages directs ou indirects, immédiats ou consécutifs, résultant d’un retard de livraison, de l’utilisation du matériel fourni par le vendeur et de toutes actions ou omissions du vendeur ou d’auxiliaires du vendeur, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat.

Si l’acheteur a du retard dans l’enlèvement des marchandises, le vendeur peut appliquer un supplément pour surcroit de dépenses (frais de stockage, frais de manutention…). Les marchandises laissées chez le vendeur le sont aux risques et périls de l’acheteur.

6. Clause de réserve de propriété

Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de la facture.

7. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente s’avèrent nulles en tout ou partie, la validité des dispositions restantes restent inchangées.

8. Droit applicable et for

Le droit Suisse est applicable aux présentes conditions générales de vente et aux services et marchandises fournis par le vendeur.

Les tribunaux de Sierre en Suisse sont compétents pour trancher tout différend et tout litige, le vendeur se réservant toutefois le droit d’intenter une action contre l’acheteur devant le tribunal compétent du siège social de l’acheteur.

En cas de divergence éventuelle entre la version française des conditions générales de vente de Planet Horizons Technologies SA et une autre version linguistique, la version française fait foi.